Règlement d’utilisation
Badges d’accès au centre de valorisation pour les « particuliers »
4.2: délivrance du badge
La demande de badge d’accès est effectuée directement par l’usager auprès de la
communauté de communes. A la remise du formulaire dûment complété, signé et après vérification des
justificatifs, la communauté de communes enregistre la demande et attribue un numéro unique à
chaque usager. Ce numéro figure au verso du badge d’accès et permet un suivi
informatisé de l’utilisation du service par l’usager.
4.3 : validité et propriété des badges
En cas de non utilisation du badge sur une période d’un an, un courrier sera
adressé à l’usager pour savoir s’il a toujours besoin de son badge. En cas de
non-réponse sous un délai de deux mois, le badge sera désactivé. Le badge
d’accès au centre de valorisation est la propriété exclusive de la communauté de communes.
4.4 : contrôle des accès au centre de valorisation
La communauté de communes veille au respect du présent règlement et peut, le cas échéant,
procéder à la vérification du badge d’accès sur le centre de valorisation. Ce
contrôle portera sur l’identité de l’utilisateur et sur la correspondance
avec l’enregistrement dans la base de données. L’utilisateur sera invité à
apporter immédiatement la preuve de son identité et/ou de son appartenance au
foyer ; en cas de fraude, le badge sera confisqué par la communauté de communes et le compte
suspendu. Faute de pouvoir apporter la preuve de son identité immédiatement,
l’usager aura un délai de 15 jours pour y remédier sous peine de voir son
badge d’accès désactivé.
5. Règlement intérieur du centre de valorisation
Le présent règlement d’utilisation des badges fait partie du règlement
intérieur du centre de valorisation ; en cas de modification, c’est ce
dernier qui fait foi.
6. Conditions de dépôt au centre de valorisation
Lors de chaque passage au centre de valorisation, l’usager doit présenter
devant la borne son badge d’accès. A défaut, l’accès au centre de valorisation
est refusé. Le badge d’accès permet d’identifier l’usager et de mesurer
l’utilisation qu’il fait du service.
6.1 : produits acceptés au centre de valorisation
La liste des produits acceptés au centre de valorisation figure sur le
règlement intérieur du centre de valorisation ; il est consultable directement
sur le site, de même que la liste des déchets refusés, ou sur le site
internet www.cc-vallee-munster.fr
6.2 : limitation des apports
Pour certains types de produits, les quantités journalières d’apport sont
limitées ; ces limites sont précisées dans le règlement intérieur du
centre de valorisation.
7. Informations et Libertés
Les conditions d’attribution des badges on fait l’objet d’une déclaration
auprès de la CNIL ; conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne qui figure sur le fichier centralisé tenu par la communauté de communes
dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
Edition du 03/05/2017
1. Usagers concernés
Le présent règlement d’utilisation des badges d’accès au centre de valorisation
s’applique à l’ensemble des usagers « particuliers » résidant dans l’une des
communes de la communauté de communes.
2. Objet
Le présent règlement a pour objet :
- de définir les conditions d’attribution d’un badge d’accès au centre de valorisation de la communauté de communes,
- de clarifier les relations entre les « particulier » et la communauté de communes.
- d’affichage au centre de valorisation
- d’information auprès de la communauté de communes
- d’information sur le site internet de la communauté de communes : www.cc-vallee-munster.fr
3. Responsabilités
Chaque badge est attribué à un foyer. Il possède un numéro d’identification
unique, il est nominatif et engage la responsabilité de son détenteur qu’il en
soit titulaire direct ou indirect. La cession, le don, le prêt du badge d’accès
est interdit ; en cas d’utilisation frauduleuse de celui-ci, la responsabilité
du titulaire sera engagée et il pourra voir son badge être désactivé.
En cas de perte, vol ou destruction du badge, le titulaire devra avertir la
communauté de communes qui procédera à la désactivation du badge.
Un nouveau badge pourra être créé à la demande de l’usager à ses frais (15€).
Tout usager autorisé à accéder au centre de valorisation respectera le présent
règlement d’utilisation.
L’usager s’engage et engage les ayants droits au respect du présent règlement
et du règlement intérieur du centre de valorisation. Tout comportement ou
utilisation frauduleux portant atteinte à l’ordre, à la sécurité des biens et
des personnes ou à la salubrité du centre de valorisation est de la
responsabilité de l’usager qui s’expose à des poursuites civiles ou pénales
et au retrait de son autorisation d’accès (badge désactivé).
La communauté de communes ne saurait être tenu pour responsable de la méconnaissance pour
l’usager du présent règlement. Tout résultant de l’exécution du présent
règlement relève de la compétence du tribunal de Colmar.
4. Conditions d’accès au centre de valorisation
L’autorisation d’accéder au centre de valorisation est matérialisée par la
délivrance d’un badge d’accès, nominatif, numéroté et répertorié.
4.1 : obligation de l’usager
L’usager s’engage sur l’exactitude des renseignements fournis par ses soins
sur le formulaire de demande de badge d’accès ; il sera tenu pour seul
responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. La communauté de communes
se réserve le droit de procéder aux vérifications des informations fournies
par l’usager.
L’usager est tenu d’informer dans les meilleurs délais la communauté de communes de toute
modification concernant sa situation au regard des informations demandées.